La Loi Lemoine, promulguée le 28/02/2022, est entrée progressivement en vigueur à compter du 01/06/2022 avec l’objectif de garantir un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Qu’est-ce que ça change pour vous ? Courtage Partenaire vous explique.
Une résiliation possible à tout moment
Vous pouvez désormais résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier lorsque vous le souhaitez, sans tenir compte de son échéance annuelle (date à laquelle le contrat se reconduit automatiquement).
Cette mesure, uniquement mise en place au départ pour les contrats souscrits après le 01/06/2022, est dès à présent accessible sur tous les contrats d’assurance emprunteur sans distinction.
C’est pour vous l’occasion de faire le point sur votre contrat d’assurance emprunteur, et d’étudier les autres offres disponibles sur le marché. En effet, le changement de l’assurance liée à votre crédit immobilier peut parfois vous permettre de réaliser de belles économies, tout en conservant des garanties adaptées à vos besoins de protection.
Les experts de Courtage Partenaire sont là pour vous accompagner, de l’étude jusqu’à l’éventuelle modification de votre assurance, afin de réduire au maximum vos démarches.
Des formalités médicales simplifiées
Vous n’avez plus à fournir d’informations sur votre état de santé pour la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier inférieur à 200 000 € et qui sera remboursé avant vos 60 ans (sous réserve que vous n’ayez pas d’autres crédits et assurances de prêts en cours).
Si vous envisagez votre premier achat d’un bien d’habitation ou mixte habitation/professionnel et vous empruntez moins de 200 000 €, cette mesure peut vous concerner ! Contactez-nous pour que nous trouvions le contrat le plus adapté et bénéfique à votre situation.
Et si vous avez déjà des encours (prêt et/ou assurance en vigueur) mais que vous souhaitez vous lancer dans un nouveau projet impliquant un crédit immobilier et une assurance de prêt, cette mesure peut également vous concerner (sous réserve que le total assuré n’excède pas 200 000 €).
Un droit à l’oubli étendu
Le droit à l’oubli a été instauré dans le cadre de la convention AERAS de 2016 (AERAS = s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), afin de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, certaines anciennes pathologies cancéreuses n’ont ainsi plus à être déclarées par le client au-delà d’un certain délai.
Grâce à la Loi Lemoine, depuis le 01/03/2022, ce délai est désormais réduit de 10 ans à 5 ans, et est également étendu aux personnes ayant contracté une hépatite C.
Ce dispositif pourrait vous concerner ? Courtage Partenaire est à vos côtés pour vous accompagner et simplifier les démarches de souscription ou modification de votre assurance emprunteur.
Pourquoi faire appel à Courtage Partenaire ?
L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire. Toutefois, l’obtention d’un prêt auprès d’un organisme bancaire est souvent conditionnée par l’obtention d’une telle assurance.
Grâce à la Loi Lemoine, les formalités de souscription et de changement d’assurance emprunteur se simplifient, mais elles peuvent rester fastidieuses et lourdes à gérer pour les assurés.
En tant que courtier, nous vous apportons conseil et expertise concernant vos différents projets, et nous vous accompagnons dans les différentes démarches nécessaires. Nous pouvons faire le lien entre les différents intermédiaires (banquiers, compagnies d’assurance) pour vous faire gagner du temps et de l’argent !
