Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser à ce régime proportionnellement à ses revenus. Cette protection sociale permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, et également de protéger les assurés et leurs ayants-droits en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus.
La catégorie professionnelle des Travailleurs Non Salariés (TNS), qui englobe les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, et les professions libérales, cotise au régime général de la Sécurité Sociale des indépendants. Celui-ci est proche du régime général de la sécurité sociale pour les salariés, mais il offre néanmoins une protection moindre en cas d’accident du travail et d’invalidité. On vous en dit plus dans cet article.
Les cotisations
Les cotisations et contributions sociales obligatoires du travailleur indépendant sont les suivantes :
- assurance maladie et maternité,
- retraite de base et retraite complémentaire,
- assurance vieillesse, invalidité-décès,
- allocations familiales,
- formation professionnelle,
- CSG/CRDS.
Les taux de ces cotisations et contributions sociales sont définis par des règles officielles. Le calcul des cotisations pour l’année N est réalisé sur la base des revenus professionnels de l’année N-1 du travailleur indépendant, sachant que le revenu de référence est le même que celui utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu. En cas de revenus faibles ou déficitaires, des cotisations minimales sont appliquées.
Ces cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’URSSAF.
Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF ou du CLEISS.
Les prestations
En cas de maladie / frais de santé
Comme pour les salariés, l'assurance maladie pour les TNS couvre les frais de santé courants (consultations, médicaments, soins hospitaliers). Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.
En complément, en cas de revenus très faibles, les TNS ont accès à la complémentaire santé solidaire. Le droit à cette complémentaire dépend de la situation et des ressources. Un accompagnement individualisé pour les travailleurs indépendants a été mis en place : Help !.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident
Si un artisan, commerçant ou professionnel libéral non réglementé est en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident, il peut bénéficier, après un an d'affiliation, d’indemnités journalières dont le montant est égal à 1/730e de son revenu d’activité annuel moyen (Raam). Des mesures spécifiques sont en place dans les cas de revenus faibles. Un délai de carence de 3 jours s’appliquant, les indemnités journalières sont versées à compter du 4e jour d’arrêt de travail.
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).
Concernant le professionnel libéral réglementé (hors avocat, couverts par un régime distinct), il peut lui aussi bénéficier d'indemnités journalières, également calculées en fonction des revenus professionnel, mais uniquement pour des arrêts de travail inférieurs à 3 mois. Pour un arrêt de travail supérieur à 90 jours, une indemnisation peut être prévue par la caisse de retraite concernée, mais cette disposition ne concerne pas toutes les professions libérales.
En cas de maternité
Les femmes TNS peuvent bénéficier :
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité. Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale et est versée en deux fois.
- d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction des revenus cotisés, comme pour les indemnités journalières.
En cas d’accident du travail
Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne sont pas obligatoirement couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Ils peuvent toutefois s'assurer volontairement auprès de la CPAM du lieu de leur résidence ou d’une société d’assurance privée. L'assurance volontaire ne donne pas droit aux indemnités journalières (incapacité temporaire), mais elle permet d'être indemnisé au titre d'une incapacité permanente et prévoit des prestations en cas de décès. Elle peut également offrir une meilleure prise en charge financière des soins de santé.
En cas d’invalidité ou de décès
Les garanties proposées varient d'un régime TNS à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu familiales liées à une invalidité ou un décès.
L'invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux non réglementés est gérée par le régime général de la sécurité sociale, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations, etc.). Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :
- égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
- égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.
En cas de décès, leurs ayants droit peuvent percevoir un capital.
Concernant les professions libérales règlementées, l’assurance invalidité-décès n'est pas uniforme : la CNAVPL ou la CNBF proposent des régimes spécifiques.
En cas de retraite
Tout comme un salarié, le TNS perçoit à la retraite une pension de base et une pension complémentaire. Cependant, en fonction de sa profession et donc de sa Caisse d’affiliation, les prestations et leurs méthodes de calcul diffèrent.
Globalement, les cotisations versées par un indépendant au cours de sa carrière sont nettement moins élevées que celles versées par un salarié. En conséquence logique, la pension de retraite obtenue est elle aussi nettement moins élevée que celle du salarié.
Vous pouvez en apprendre davantage en consultant notre article sur le sujet : TNS - comment bien préparer sa retraite ?
En cas de chômage
Les travailleurs indépendants dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu ;
- avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire, ou avoir cessé définitivement l’activité car elle n’était économiquement pas viable ;
- justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité au cours de l’une des deux dernières années d’activité ;
- être à la recherche effective d'un emploi ;
- disposer de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA).
En conclusion : les enjeux de la Protection Sociale pour le TNS
La protection sociale du TNS est un sujet complexe mais essentiel à appréhender correctement pour les principaux intéressés. Il est en effet indispensable pour chaque travailleur indépendant de s'informer et d’avoir une bonne connaissance de ses droits, afin de pouvoir de mettre en place une stratégie de protection sociale adaptée à sa situation personnelle et professionnelle.
En effet, une couverture sociale adéquate est essentielle pour maintenir la stabilité financière de son entreprise et de sa famille, en réduisant au maximum les risques liés aux accidents, maladies et en préparant son avenir par des solutions adaptées.
En prenant les bonnes décisions aujourd’hui, grâce notamment à l’accompagnement d’experts en protection sociale des indépendants, le TNS assure non seulement sa tranquillité d’esprit mais aussi la pérennité de son entreprise.
